Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 16 juillet 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance — via le site internet lesptitscoeursgourmands.fr (le « Site ») ou par téléphone — entre la biscuiterie Les P'tits Cœurs Gourmands (le « Vendeur » ou « la Biscuiterie ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »).
Elles régissent également le programme de fidélité (article 11) et l'abonnement « Le Club » (article 10).
Toute commande passée sur le Site ou par téléphone implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande en ligne. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être conservées ou imprimées par le Client.
Les achats effectués directement sur les stands (marchés, foires et événements) constituent des ventes en magasin et ne sont pas régis par les présentes CGV, à l'exception des stipulations relatives au programme de fidélité et au Club, qui s'appliquent à l'ensemble des achats.
Article 2 — Identité du vendeur
Les P'tits Cœurs Gourmands — Jonathan Giron — Les P'tits Cœurs Gourmands (EI), entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Adresse : 85 Chemin des Bois des Fornets, 74800 La Roche-sur-Foron
SIRET : 927 696 005 00010
Email : [email protected] — Téléphone : 06 62 53 01 05
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Directeur de la publication et hébergement du Site : voir les Mentions légales.
Article 3 — Produits
3.1 Caractéristiques. La Biscuiterie propose des biscuits sucrés et salés artisanaux (cookies, sablés, madeleines, crackers…), fabriqués à la main en Haute-Savoie. Chaque produit fait l'objet d'une fiche sur le Site présentant ses caractéristiques essentielles : dénomination, description, liste des ingrédients et allergènes à déclaration obligatoire (règlement (UE) n° 1169/2011 dit « INCO »), poids ou quantité, et prix. Le Client est invité à consulter attentivement ces informations avant de valider sa commande, notamment en cas d'allergie ou d'intolérance alimentaire.
3.2 Fabrication à la demande. Les produits sont fabriqués à la demande, par fournées hebdomadaires, en fonction des commandes reçues. Les dates de retrait et créneaux de livraison proposés lors de la commande dépendent des jours de fabrication.
3.3 Denrées périssables — conservation. Les produits sont des denrées alimentaires fraîches, sans conservateur, à durée de conservation courte. La date de durabilité (DLC ou DDM selon le produit) ainsi que les conditions de conservation figurent sur l'emballage remis au Client. Il appartient au Client de respecter ces conditions après la remise des produits.
3.4 Atelier. Les produits sont fabriqués dans un atelier qui utilise notamment du gluten (farines), des œufs, du lait et des fruits à coque ; des traces croisées ne peuvent être totalement exclues.
3.5 Visuels. Les photographies illustrant les produits sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle : les produits étant artisanaux, des variations d'aspect (forme, couleur, taille) peuvent exister sans constituer un défaut de conformité.
3.6 Disponibilité. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des capacités de production hebdomadaires. En cas d'indisponibilité après commande, l'article 12.2 s'applique.
Article 4 — Prix
4.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ils s'entendent hors frais de livraison éventuels, lesquels sont indiqués au Client avant la validation de la commande (article 7.2).
4.2 Certains produits peuvent être proposés par lot (par exemple « 4 pour 5 € ») ; le prix du lot s'applique dans les conditions affichées sur le Site.
4.3 La Biscuiterie peut proposer des offres promotionnelles ou des codes de réduction, valables dans les conditions et durées indiquées lors de leur diffusion. Sauf mention contraire expresse, les codes de réduction ne sont pas cumulables entre eux. Des remises commerciales peuvent par ailleurs être accordées ponctuellement sur les stands ; elles sont sans effet sur les commandes passées en ligne.
4.4 Le prix applicable est celui en vigueur sur le Site au jour de la commande. La Biscuiterie peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.
Article 5 — Commande
5.1 Commande en ligne. La commande s'effectue selon les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier ; vérification du contenu du panier (avec possibilité de corriger toute erreur : quantités, suppression d'articles) ; choix du mode de remise (retrait sur un marché ou livraison à domicile) et de la date ou du créneau ; identification du Client ; acceptation des présentes CGV par case à cocher ; puis paiement en ligne, qui constitue la validation définitive de la commande avec obligation de paiement. Ce processus de « double vérification » permet au Client de contrôler le détail de sa commande et son prix total avant de la confirmer.
5.2 Commande par téléphone. Le Client peut également commander par téléphone au 06 62 53 01 05. Un récapitulatif de la commande, un lien vers les présentes CGV et un lien de paiement sécurisé lui sont alors envoyés par email. La commande n'est définitive qu'au paiement effectif via ce lien.
5.3 Paiement sous 24 heures. Toute commande non réglée dans un délai de 24 heures est automatiquement annulée, sans frais ni pénalité pour le Client. Aucun produit n'est réservé ni fabriqué tant que le paiement n'est pas intervenu.
5.4 Confirmation. Après paiement, le Client reçoit immédiatement un email de confirmation récapitulant sa commande (produits, prix, mode et date de remise), qui vaut conclusion du contrat. Des emails de suivi l'informent ensuite des étapes de sa commande (commande prête, retirée ou livrée, ou annulée le cas échéant).
5.5 La Biscuiterie se réserve le droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi ou en cas de litige existant avec le Client relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 6 — Paiement
6.1 Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, en une fois, au moment de la commande, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (ou via Apple Pay / Google Pay, adossés à une carte bancaire). Pour les commandes téléphoniques, le paiement s'effectue par carte via le lien sécurisé envoyé par email (article 5.2).
6.2 Les données de carte bancaire sont collectées et traitées exclusivement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS ; la Biscuiterie n'y a jamais accès et ne les conserve pas.
6.3 En cas d'échec ou de refus du paiement, la commande n'est pas validée. Le Client peut renouveler sa tentative dans le délai de 24 heures prévu à l'article 5.3, à l'issue duquel la commande est automatiquement annulée.
6.4 Les produits demeurent la propriété de la Biscuiterie jusqu'au paiement complet du prix.
Article 7 — Remise des produits
Lors de la commande, le Client choisit l'un des deux modes de remise suivants. Aucune expédition postale n'est proposée : la vente est réservée à une remise en main propre locale (Haute-Savoie et communes desservies).
7.1 Retrait gratuit sur un marché. Le Client choisit, lors de sa commande, le marché (ou l'événement) et la date de retrait parmi ceux proposés sur le Site, selon le calendrier de présence de la Biscuiterie et les jours de fabrication. Le retrait est gratuit. Le Client est informé par email lorsque sa commande est prête. La commande est remise sur présentation du nom de la commande et, le cas échéant, de l'email de confirmation.
En cas de non-retrait à la date choisie, la Biscuiterie contacte le Client afin de convenir d'une nouvelle date de retrait ou de livraison, dans la limite de la durée de conservation des produits. Si aucun report n'est possible du fait du Client, les produits — périssables et fabriqués à la demande — ne pourront être ni conservés ni remboursés, sauf geste commercial de la Biscuiterie.
7.2 Livraison à domicile. La livraison est proposée dans une liste de communes indiquée sur le Site, selon des tournées et créneaux proposés à la commande. Les frais de livraison, fixés selon la commune, ainsi que l'éventuel montant minimum d'achats requis, sont affichés avant la validation de la commande. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client, en main propre.
En cas d'absence du Client au créneau convenu, la Biscuiterie le contacte pour convenir d'une nouvelle remise (nouveau créneau de livraison ou retrait sur un marché), dans la limite de la durée de conservation des produits ; une nouvelle présentation à domicile peut donner lieu à une nouvelle facturation des frais de livraison. À défaut de nouvelle remise possible du fait du Client, l'alinéa final de l'article 7.1 s'applique.
7.3 Date de remise — retard. La Biscuiterie remet les produits à la date ou dans le créneau choisis lors de la commande, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation. En cas de manquement à cette obligation, le Client peut, après avoir enjoint sans succès la Biscuiterie d'effectuer la remise dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la commande dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation ; les sommes versées lui sont alors remboursées dans les conditions de l'article L216-7.
Article 8 — Transfert des risques
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci (ou un tiers qu'il a désigné) en prend physiquement possession, lors du retrait sur le marché ou de la livraison à domicile. Après la remise, la bonne conservation des produits (article 3.3) relève de la responsabilité du Client.
Article 9 — Droit de rétractation
9.1 Produits alimentaires : absence de droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture « de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ». Les biscuits vendus par la Biscuiterie sont des denrées périssables, fraîches, à courte durée de conservation, fabriquées à la demande : les commandes de produits sont donc fermes et définitives et ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le Client en est informé avant la validation de sa commande.
Le Client conserve néanmoins la faculté de demander la modification ou l'annulation de sa commande dans les conditions de l'article 12.1, ainsi que le bénéfice des garanties légales (article 13).
Si des produits non périssables (par exemple des accessoires ou coffrets non alimentaires) venaient à être proposés sur le Site, le Client bénéficierait pour ces seuls produits du droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, selon les modalités précisées sur la fiche produit concernée.
9.2 Abonnement « Le Club » : droit de rétractation de 14 jours. L'abonnement au Club (article 10) est un contrat de prestation de services conclu à distance. Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en informant la Biscuiterie par email à [email protected] (ou au moyen du formulaire en annexe).
En souscrivant, le Client demande expressément que l'abonnement prenne effet immédiatement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation. S'il se rétracte dans le délai de 14 jours, il est remboursé de la cotisation versée, déduction faite d'un montant proportionnel à la période d'abonnement déjà écoulée au jour de sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation) ; les avantages liés à l'abonnement cessent à la même date. Conformément à l'article L221-28, 1°, le droit de rétractation ne peut plus être exercé si la période d'abonnement en cours a été pleinement exécutée avant la fin du délai.
9.3 Modalités. Pour exercer un droit de rétractation lorsque celui-ci s'applique, le Client notifie sa décision, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [email protected] ou à 85 Chemin des Bois des Fornets, 74800 La Roche-sur-Foron — par exemple au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes CGV. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé.
Article 10 — Abonnement « Le Club »
10.1 Description. « Le Club » est un abonnement payant mensuel donnant accès à des avantages réservés, décrits sur la page dédiée du Site, tels que : réductions réservées aux membres, points de fidélité bonifiés, et commande hebdomadaire automatique avec livraison offerte à partir d'un montant minimum d'achats indiqué sur le Site. Le détail et le montant de la cotisation en vigueur sont affichés au moment de la souscription.
10.2 Durée, paiement, reconduction. L'abonnement est conclu, au choix du Client lors de la souscription, pour une durée d'un mois, d'un trimestre ou d'un an (les formules trimestrielle et annuelle bénéficiant d'un tarif mensuel réduit, tel qu'affiché au moment de la souscription), renouvelée tacitement de période en période. La cotisation est prélevée à chaque échéance par carte bancaire via Stripe. En cas d'échec du prélèvement non régularisé, les avantages sont suspendus puis l'abonnement résilié.
10.3 Résiliation. Le membre peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace client ou par email à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), déjà payée : les avantages restent acquis jusqu'à ce terme et aucune cotisation ultérieure n'est prélevée. La cotisation du mois en cours n'est pas remboursée (hors exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 9.2). La Biscuiterie peut résilier l'abonnement dans les mêmes conditions de préavis, ou immédiatement en cas de fraude ou d'impayé.
10.4 Évolution des avantages. La Biscuiterie peut faire évoluer le contenu des avantages ou le montant de la cotisation, sous réserve d'en informer les membres au moins un mois à l'avance ; le membre qui n'accepte pas la modification peut résilier avant sa prise d'effet.
10.5 Commande hebdomadaire automatique. Lorsque le membre active la commande hebdomadaire automatique, chaque commande lui est confirmée par email et reste modifiable ou annulable dans les conditions de l'article 12.1. Les articles 3 à 8 des présentes s'appliquent à chacune de ces commandes.
Article 11 — Programme de fidélité
11.1 Tout Client disposant d'un compte cumule ses achats (en ligne, par téléphone et sur les stands) : chaque palier d'achats cumulés — dont le montant en vigueur est indiqué sur le Site — donne droit à 1 point de fidélité. 1 point = 1 € de réduction utilisable sur une commande.
11.2 Les points n'ont pas de valeur monétaire hors de ce programme : ils sont personnels, non cessibles, non convertibles et non remboursables en argent. Ils ne peuvent pas être utilisés pour payer la cotisation du Club.
11.3 En cas d'annulation ou de remboursement d'une commande, les points acquis au titre de cette commande sont repris, et les points éventuellement utilisés pour la payer sont recrédités. En cas de remboursement partiel, la reprise est proportionnelle.
11.4 La Biscuiterie peut faire évoluer ou clôturer le programme avec un préavis raisonnable d'au moins un mois ; les points acquis restent utilisables pendant ce préavis. En cas de fraude, les points concernés sont annulés.
Article 12 — Modification, annulation et remboursement
12.1 À la demande du Client. Les produits étant fabriqués à la demande, le Client peut demander la modification ou l'annulation de sa commande en contactant la Biscuiterie ([email protected] ou 06 62 53 01 05) tant que la préparation de la commande n'a pas commencé. Si la demande est acceptée, l'annulation donne lieu à un remboursement intégral sur la carte bancaire utilisée, dans un délai maximal de 14 jours. Une fois la fabrication engagée, la commande ne peut plus être annulée (sous réserve des articles 7.3, 12.2 et 13).
12.2 À l'initiative de la Biscuiterie. La Biscuiterie peut exceptionnellement annuler tout ou partie d'une commande, notamment en cas d'indisponibilité d'un ingrédient ou d'un produit, d'annulation d'un marché, d'aléa de fabrication ou de force majeure. Le Client en est informé au plus tôt par email et est remboursé intégralement des sommes correspondantes (annulation totale ou partielle) sur la carte bancaire utilisée, dans un délai maximal de 14 jours. Lorsque cela est possible, un report de date ou un produit de remplacement lui est proposé au préalable, qu'il est libre de refuser.
12.3 Les remboursements sont toujours effectués sur le moyen de paiement d'origine ; aucun remboursement n'est effectué en espèces.
Article 13 — Garanties légales
13.1 Garantie légale de conformité. La Biscuiterie répond des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L217-3 à L217-28 du Code de la consommation : elle délivre un produit conforme à la commande (description, quantité, qualité) et répond des défauts de conformité existant au moment de la remise. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la remise pour agir ; les défauts apparaissant pendant ce délai sont présumés exister au jour de la remise, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien — ce qui est le cas, passé leur durée de conservation, de denrées périssables. Cette garantie s'exerce sans frais pour le Client.
Concrètement : si un produit remis est manquant, abîmé, non conforme à la commande ou impropre à la consommation avant sa date de durabilité (dans le respect des conditions de conservation), le Client contacte la Biscuiterie ([email protected] ou 06 62 53 01 05), si possible photos à l'appui ; le produit est remplacé lors d'une prochaine remise ou remboursé, dans les conditions des articles L217-8 et suivants du Code de la consommation (le remplacement ou le remboursement étant, pour des denrées périssables, les remèdes adaptés).
13.2 Garantie des vices cachés. Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice, lui permettant d'obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
13.3 Les garanties légales s'appliquent indépendamment de tout geste commercial éventuel et ne sont pas affectées par les présentes CGV.
Article 14 — Responsabilité
14.1 La Biscuiterie est responsable de la bonne exécution des commandes dans les conditions de l'article L221-15 du Code de la consommation. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution imputable au Client (notamment : informations de commande ou d'adresse erronées, non-retrait, non-respect des conditions de conservation après remise, consommation au-delà de la date indiquée) ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14.2 Les informations sur les ingrédients et allergènes sont fournies sur les fiches produits (articles 3.1 et 3.4). Il appartient au Client, notamment en cas d'allergie ou d'intolérance, de les consulter avant commande et de s'abstenir de consommer un produit dont la composition ne lui conviendrait pas.
Article 15 — Réclamations et médiation de la consommation
15.1 Service client. Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter la Biscuiterie par email à [email protected] ou par téléphone au 06 62 53 01 05. La Biscuiterie s'efforce de répondre dans les meilleurs délais et de rechercher en priorité une solution amiable.
15.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite adressée à la Biscuiterie n'a pas permis de résoudre le litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées de l'entité de médiation désignée par la Biscuiterie sont précisées ici dès sa désignation et communiquées sur simple demande à [email protected].
Le médiateur ne peut être saisi que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Biscuiterie par une réclamation écrite.
15.3 Le Client peut également signaler tout problème via la plateforme publique SignalConso (signal.conso.gouv.fr).
Article 16 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site, accessible à tout moment, qui détaille les finalités (gestion des commandes, paiement, fidélité, abonnement, communication), les durées de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition…). Les présentes CGV n'y dérogent pas.
Article 17 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (marque, logo, textes, photographies, recettes exprimées, charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la Biscuiterie ou de ses partenaires. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.
Article 18 — Dispositions diverses
18.1 Langue et preuve. Les présentes CGV et les commandes sont rédigées en français. Les registres informatisés du Site et les emails de confirmation constituent la preuve des commandes et de leur contenu. Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, les contrats portant sur un montant de 120 € ou plus sont archivés par la Biscuiterie pendant dix ans et accessibles au Client sur demande.
18.2 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force.
18.3 Modification des CGV. La Biscuiterie peut modifier les présentes CGV à tout moment ; les commandes en cours restent régies par la version acceptée au jour de la commande. Pour l'abonnement Club, toute modification substantielle est notifiée dans les conditions de l'article 10.4.
Article 19 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable (y compris par la médiation prévue à l'article 15), le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun ; le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À utiliser uniquement pour les contrats bénéficiant du droit de rétractation, notamment l'abonnement Le Club — voir article 9. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l'attention de Les P'tits Cœurs Gourmands — Jonathan Giron — Les P'tits Cœurs Gourmands (EI), 85 Chemin des Bois des Fornets, 74800 La Roche-sur-Foron, [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commandé le : …
— Nom du consommateur : …
— Adresse du consommateur : …
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
— Date : …